STATUTS

I Nom, Siège

Sous le nom de Association Suisse des Courtiers en Assurances SIBA (Verband Schweizerischer Versicherungsbroker SIBA, Swiss Insurance Brokers Association SIBA) ("SIBA"), il existe à Zurich une association au sens de l'art. 60 et suivant du Code Civil.

II Objet

L'association défend et soutient les intérêts professionnels et économiques communs de ses membres.

Elle a pour but de sauvegarder la réputation et l'indépendance des membres. Elle crée à ces fins un profil de la profession de courtier en assurances en Suisse et lui procure une reconnaissance sur le plan national et international. Elle exerce son influence pour que ses membres orientent leur activité conformément au profil de la profession.

Elle favorise l'échange de connaissances et d'expériences.

Dans les questions d'importance générale, l'association se considère comme l'interlocuteur des assureurs, autorités et associations. Elle entretient des relations avec d'autres associations et organismes ayant des objectifs semblables sur le plan national et international. Elle peut y adhérer à titre de membre.

L'association n'a aucun but lucratif. Elle est indépendante des objectifs et tendances politiques, sociaux, religieux, raciaux et autres.

III Moyens

L'association s'efforce d'atteindre ses objectifs par :

• le traitement de questions, problèmes et projets isolés ;
  
• des interventions et des prises de position ;
  
• l'édition et la promotion de publications ;
  
• l'organisation, la tenue et la promotion de cours et manifestations ;
  
• l'échange de connaissances et d'expériences parmi ses membres;
  
• un travail de relation publique.
  

L'association est financée par :

• les cotisations des membres (cotisations d'adhésion, annuelles et additionnelles) ;
  
• les intérêts du patrimoine de l'association ;
  
• les honoraires ;
  
• les dons de bienfaiteurs.
  

IV Organisation

Les organes de l'association sont :

A. L'assemblée générale
B. Le comité directeur
C. Le secrétariat
D. L'organe de contrôle

A. L'assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle tranche dans toutes les questions que la loi ou les statuts n'attribuent pas à un autre organe. Sont notamment réservés à l'assemblée générale :

1. l'élection du président, du vice-président et des autres membres du comité directeur, du secrétariat et de l'organe de contrôle ;
   
2. l'approbation du rapport d'exercice annuel, du bilan annuel et du rapport de l'organe de contrôle ;
   
3. la décharge du comité directeur et du secrétariat ;
   
4. l'établissement du programme d'activités et du budget ;
   
5. l'établissement du montant des cotisations des membres ;
   
6. la révision des statuts ;
   
7. la dissolution de l'association, son adoption d'une autre forme juridique et sa fusion avec d'autres organismes
   

L'assemblée générale décide à la majorité simple des voix présentes, la présence d'au moins deux tiers de l'ensemble des membres étant requise pour les résolutions concernant les points 6 et 7 précités.

Un membre peut, par procuration écrite, se faire représenter par un autre membre de la même catégorie.

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au printemps. En cas de nécessité, le comité directeur peut convoquer, par résolution à la majorité, d'autres assemblées générales extraordinaires. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire peut également être demandée par écrit par au moins un cinquième des membres.

La convocation aux assemblées générales intervient au moins 10 jours à l'avance. Elle doit être communiquée par écrit et mentionner les points à l'ordre du jour.

La présidence des assemblées générales est assurée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du comité directeur. L'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal écrit. Le président désigne les scrutateurs.

Votes et scrutins s'effectuent à la majorité des mains levées, sauf si deux cinquièmes au moins des membres exigent le vote secret. Dans le cas de résolutions pour la décharge du comité directeur, les membres du comité directeur n'ont pas le droit de vote.

B. Le comité directeur

Le comité directeur est l'organe exécutif de l'association et décide de toutes les questions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Il lui revient notamment les pouvoirs suivants :

1. Gestion et représentation de l'association (dans la mesure où celles-ci ne sont pas déléguées) ;
2. Préparation de l'assemblée générale et des requêtes qui lui sont soumises ;
3. Exécution et contrôle de l'exécution des résolutions de l'assemblée générale ;
4. Admission, changement de catégorie et exclusion de membres ;
5. Mise en place de groupes de travail ;
6. Publication de règlements internes et de cahiers des charges pour l'organe de contrôle ;
7. Obligations générales de représentation.

Le comité directeur se compose d'au moins trois membres, à savoir du président et d'autres membres. Les représentants de membres à part entière (cf. le chiffre V, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 des statuts) et les membres conformément au chiffre 5, paragraphe 3 des statuts sont éligibles au comité directeur.

Ils sont élus ensemble, chaque fois pour une période d'au moins un an. Tous les membres du comité directeur sont rééligibles sans restriction. Un membre reste en fonction tant qu'il travaille pour l'entreprise membre qu'il représente. Un membre qui quitte l'entreprise en cours de mandat peut, moyennant l'accord des autres membres, être remplacé par un autre représentant de la même entreprise membre, jusqu'à ce que le vote destiné à le remplacer intervienne lors de l'assemblée générale suivante.

Le comité directeur prend ses résolutions à la majorité simple des voix présentes, la présence d'au moins la moitié de l'ensemble des membres du comité directeur étant requise.

Les réunions du comité directeur se tiennent aussi souvent que nécessaire. Elles sont convoquées par le président au moins 10 jours à l'avance sous forme écrite, avec mention des points à l'ordre du jour ; dans des cas d'urgence, une réunion du comité directeur peut également être convoquée à plus brève échéance. Par résolution du comité directeur à la majorité, il est également possible de traiter des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

La présidence des réunions du comité directeur est assurée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président. Un membre du comité directeur peut se faire représenter exceptionnellement par quelqu'un d'autre appartenant à la même entreprise membre. Les réunions font l'objet d'un procès-verbal écrit. Il peut être fait appel à des conseil-lers pour les réunions du comité directeur.

Les résolutions du comité directeur peuvent également être prises par voie de circulaires.

C. Le Secrétariat

La gestion des tâches administratives du comité directeur est assurée par un secrétariat. Il est élu en même temps que le comité directeur.

D. L'organe de contrôle

L'organe de contrôle se compose de deux contrôleurs émanant du cercle des membres. Ils sont élus par l'assemblée générale pour une durée d'un an et sont rééligibles. Une société de contrôle externe peut également être choisie comme organe de contrôle.

L'organe de contrôle vérifie le bilan annuel ainsi que la comptabilité et en fait rapport à l'assemblée générale.

V Membres

L'association possède des membres à part entière et des membres partiels. Les membres à part entière jouissent de tous les droits revenant aux membres, notamment du droit de vote à l'assemblée générale et du droit de participer au comité directeur ; ils paient la cotisation d'adhésion, la cotisation annuelle ordinaire et la cotisation complémentaire. Les membres partiels sont des membres associés ne jouissant pas des droits revenant aux membres, sauf du droit de participer à l'assemblée générale (sans droit de vote, avec voix consultative) et de participer à un ou plusieurs groupes de travail ou commissions ; ils paient une cotisation d'adhésion réduite et la cotisation annuelle ordinaire.

La qualité de membre à part entière peut être acquise par toute entreprise implantée en Suisse et qui agit en tant que courtier d'assurances, qui répond au profil professionnel de l'association et remplit les conditions pour être membre ; la qualité de membre partiel peut être acquise par toute entreprise ou toute personne dont l'adhésion en tant que membre associé va dans l'intérêt de l'association, par le biais d'une demande écrite adressée au secrétariat.

Si c'est dans l'intérêt de l'association, celle-ci peut aussi accepter exceptionnellement comme membres qui bénéficient de tous les droits d'un membre à part entière (droit de vote à l'assemblée générale, droit de participation au comité directeur) des personnes physiques ne satisfaisant pas aux conditions décrites au chiffre V, paragraphe 2 des statuts et ne représentant pas un courtier d'assurances établi en Suisse. Ces membres versent seulement une cotisation annuelle symbolique.

Un départ ou un changement de catégorie de membres est possible à la fin d'une année civile et doit être annoncé au bureau moyennant un délai de préavis de six mois.

Un membre peut être exclu de l'association s'il viole les statuts, s'il ne respecte pas les résolutions et instructions des organes de l'association, s'il ne satisfait plus aux conditions à remplir pour être membre ou s'il prend des mesures qui vont à l'encontre des intérêts de l'association ou leur portent préjudice d'une autre façon.

Les membres qui se retirent ou sont exclus n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association. Ils sont tenus de verser leurs cotisations pour toute la durée de leur appartenance à l'association.

VI Clôture des comptes

L'exercice correspond à l'année civile. Les comptes sont clôturés à la fin de l'exercice.

VII Responsabilité

Seul le patrimoine de l'association répond des engagements de celle-ci.

Les membres sont libérés de toute responsabilité personnelle. Ils sont responsables à la seule concurrence de leur cotisation annuelle de 5.000,- CHF.

VIII Dissolution

L'assemblée générale peut à tout moment décider la dissolution de l'association.

Le patrimoine de l'association est liquidé par le comité directeur, sauf si l'assemblée générale fait appel à des liquidateurs particuliers. C'est l'assemblée générale qui décide de l'utilisation du patrimoine de l'association, sur proposition du comité directeur.

En cas d'adoption par l'association d'une autre forme juridique ou de fusion avec une autre organisation, c'est l'assemblée générale qui en définit les modalités sur proposition du comité directeur.

IX Dispositions finales

En complément, les dispositions légales sont d'application.

Ces statuts remplacent ceux du 10.12.1991, avec les changements du 30 mars 1993, du 16 mars 2001, du 20 mars 2003 et du 14 mars 2006.

Zurich, le 14 mars 2006