CONDITIONS POUR L’ADMISSION ET POUR L’OBTENTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

1. Objets

Ce règlement résume les conditions auxquelles un courtier en assurances doit satisfaire pour pouvoir être admis dans la Swiss Insurance Brokers Association SIBA. Même après avoir été admis, un membre doit remplir ces conditions qui sont régulièrement contrôlées par l’association.

2. Conditions objectives

Peut devenir membre de l'association, toute entreprise ou société qui:

• exerce son activité de courtier d'assurances en ayant son siège en Suisse;

• est inscrite au registre du commerce;

• exerce son activité exclusivement ou du moins de manière prépondérante en tant que courtier d'assurances;

• est inscrite exclusivement en tant qu’intermédiaire d’assurances non lié dans le registre des intermédiaires d’assurances

• a exercé l'activité de courtier d’assurances depuis au moins trois ans (pour les entreprises qui n'exercent pas encore l'activité de courtier d’assurances depuis trois ans, il suffit que le propriétaire ou la majorité des associés personnellement responsables, de la direction ou des membres actifs du conseil d'administration ait travaillé pendant au moins trois ans à un poste clé auprès d'un courtier d’assurances ; le comité directeur décide des exceptions au cas par cas);

• garantit une gestion qualifiée et permanente avec au moins cinq collaborateurs, dont trois professionnels;
  sont considérées comme "professionnels":
  • les personnes possédant un certificat de qualification (expert(e) en assurances ou gestionnaire financier),
  • un diplôme fédéral (expert(e) en assurances ou gestionnaire financier),
  • un diplôme de conseiller/ère financier/ère IAF avec module assurance,
  • un NDS Financial Consultant FH,
  • un CIB Chartered Insurance Broker (ARM combiné aux connaissances professionnelles pour les courtiers),
  • une formation nationale ou internationale équivalente
  • ou au moins trois ans d'expérience dans une fonction dirigeante du domaine des assurances;

• dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou offre des garanties financières équivalentes selon l’art. 44 al.1 lit. b LSA;

• tire principalement ses revenus des courtages d'assureurs ou de réassureurs et/ou des honoraires de ses clients;

• satisfait en outre aux exigences décrites dans le profil de la profession du courtier d'assurances défini par l'association
  (voir le règlement séparé "Profil de la profession")

3. Conditions subjectives

Pour les prestations de services et les secteurs d'activité du courtier d'assurances, les conditions subjectives suivantes doivent être remplies:

• Le propriétaire ou la majorité des associés personnellement responsables, de la direction ou des membres actifs du conseil d’administration doivent jouir d’une bonne renommée, vivre dans des conditions financières saines, avoir un domicile en Suisse et diriger activement l’entreprise.

• Il (elle) doit en outre disposer de connaissances suffisantes du marché suisse des assurances.

4. Obtention de la qualité de membre

La demande d'adhésion doit être adressée par écrit, à l'aide du formulaire correspondant, au secrétariat de l'association. Au moins trois références du secteur des assurances doivent figurer dans la demande d’adhésion.

Le comité directeur se réserve le droit de refuser l'adhésion.

En cas de refus, le demandeur peut déposer une demande de reconsidération dans un délai de 4 semaines.

L'adhésion de nouveaux membres est subordonnée au paiement d'une cotisation. Le montant de la cotisation d'adhésion est fixé par le comité directeur et s'élève à 3000,- CHF.

Lorsqu'un membre appartient à un groupe d'entreprises auquel d'autres courtiers d'assurances sont associés, ceux-ci devraient aussi être membres de l’association dans la mesure où ils satisfont aux conditions d’adhésion.

Le 16 janvier 2002, le comité directeur a approuvé les nouvelles conditions d’admission et d’obtention de la qualité de membre SIBA et les a mises immédiatement en application.

Lors de sa séance du 31 mai 2006, le comité directeur de la SIBA a procédé à des adaptations et à des modifications et les a mises le même jour en application.