PROFIL DE LA PROFESSION DES COURTIERS EN ASSURANCE SUISSES ET CODE DE CONDUITE

Les principes suivants sont un extrait du « Profil de la profession des courtiers en assurance suisses », qui a été approuvé lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SIBA du 29 octobre 2008. Le texte complet du document peut être téléchargé dans le format pdf.

Le courtier

Le courtier en assurance est la personne qui, sur la base d’une convention relevant du droit privé, fournit à son client une prestation de service dans le domaine de l’analyse des risques et de l’assurance. Il ne dépend ni juridiquement, ni économiquement d’un assureur et vice versa, aucun assureur ne dépend juridiquement ou économiquement du courtier en assurance. Il est registré dans le registre de l’Office Fédéral des Assurances Privées (OFAP) comme intermédiaire indépendant dans l’établissement de contrats d’assurance. En règle générale, il est responsable du placement des risques et/ou du suivi régulier des contrats d’assurance
Contrairement au agent/représentant d’assurance lié à sa société, le courtier en assurance n’est pas employé par un assureur, mais est indépendant vis-à-vis de celui-ci. Conformément à la convention de courtage passée avec son mandant, le courtier agit comme administrateur mandataire au nom de celui-ci.
Le courtier en assurance peut être une personne physique ou une personne morale. Il est équipé, organisé et formé afin de pouvoir défendre à tout moment les intérêts de ses clients.  

Indépendance

Le courtier en assurance ne dépend ni juridiquement ni économiquement d’un assureur. Si cette indépendance lui fait défaut, par exemple, s’il est exclusivement mandaté par un ou plusieurs assureurs ou réassureurs. Contrairement, aucun assureur ne doit dépendre ni juridiquement ni économiquement du courtier en assurance. L’indépendance du courtier lui fait particulièrement défaut, si des actions ou des parts sociales de plus de 10% de du réassureur ou de l’assureur sont en possession directe ou indirecte du courtier en assureur. De plus, le courtier en assurance est considéré comme dépendant vis-à-vis de l’assureur ou réassureur, s’il tient ou inversement si l’assureur tient chez le courtier en assurance une position supérieure ou exerce de l’influence sur les activités d’une autre manière.

Professionnalisme et diligence

Le courtier en assurance fournit ses prestations avec la plus grande rigueur et avec le plus haut professionnalisme possible. Il est tenu d’offrir à son client des conseils et un suivi d’une qualité optimale en ce qui concerne l’exécution des tâches en assurance, en prévoyance et en gestion des risques qui lui ont été confiés. Lorsqu’il est consulté, il ne donne son avis et n’informe que sur les domaines pour lesquels il est compétent. Il possède les connaissances générales, commerciales et spécialisées adéquates et s’engage à poursuivre régulièrement une formation continue.

Responsabilité et honnêteté

Le courtier en assurance se comporte toujours de manière honnête et responsable vis-à-vis de ses clients, des assureurs et des prestataires de produits financiers, des autorités ainsi que de ses concurrents. Il traite rapidement et honnêtement les éventuelles plaintes concernant sa prestation ou les revendications de responsabilité qui pourraient en résulter. Il contribue également à ce que les principes éthiques de sa profession soient connus et respectés au sein de son établissement.

Orientation lors du premier contact avec le client (nouveau)

Lors du premier contact, le courtier en assurance oriente le client en particulier sur les points suivants :

1. son identité et son adresse;
2. si les couvertures d’assurance que le courtier offre dans un certain secteur d’assurance viennent d’un seul ou de plusieurs assureurs et de quelles assureurs il s’agit;
3. ses relations contractuelles avec les assureurs pour lesquels il agit, ainsi que le nom de ces assureurs;
4. la personne, qui est responsable pour la négligence, les fautes et les fausses informations en connexion avec l’activité d’agence;
5. le traitement de données personnelles, en particulier le but, l’étendue et le destinataire des données ainsi que leur conservation;
6. le système des compensations effectuées par l’assureur.

Ces informations doivent être données sur un support de données durable et qui est accessible par les assurés.

Courtage du courtier en assurance (nouveau)

Le courtier ne travaille pas gratuitement. La commission du courtier en assurance fait partie de la prime d’assurance, respectivement elle fait partie des coûts; le versement a lieu de l’assureur au courtier en assurance. Le courtier en assurance doit informer le client lors du premier contact sur le système des compensations, courtages et provisions versés par l’assureur.

La commission du courtier pour son engagement dans l’intérêt de l’assuré consiste normalement en un certain taux de pourcentage des primes d’assurance, en des dépôts d’épargne ou des sommes d’assurance. En règle générale, son montant est fixé dans le cadre des conventions de collaboration avec l’assureur. En l’absence exceptionnelle d’accord sur le montant de la commission, le courtier perçoit la commission usuelle ou une commission équitable.

Le courtier, qui a le devoir vis-à-vis de ses clients d’agir avec professionnalisme et honnêteté, en particulier aussi avec transparence sur sa rétribution, renonce à n’importe quelle compensation additionnelle en volume, en croissance et des compensations dépendant du sinistre (Contingent Commissions) de l’assureur.